1 | Préambule
La Société MYCAREPROCESS est une SAS au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 920 826 328, dont le siège social est sis 17, rue Claude Bloch, 14076 CAEN CEDEX 5.
Les coordonnées de la Société MYCAREPROCESS sont les suivantes : Email : contact@mycareprocess.fr
La Société MYCAREPROCESS édite le site Internet accessible via l’adresse www.followme-urgences.fr (ci-après « le Site ») dont l’objet est de présenter son activité ainsi que ses offres de services aux internautes, éventuels futurs clients (ci-après « l’Internaute » ; « le Prospect »).
L’internaute peut être amené à renseigner certaines Données personnelles en répondant au formulaire qui lui est proposé sur le Site, notamment le formulaire de contact. La saisie de ses données est nécessaire au traitement de sa demande.
La Société MYCAREPROCESS attache beaucoup d’importance à l’usage des Données personnelles et au respect de la vie privée. A cet effet, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données personnelles qu’elle traite sur le Site.
Dans le cadre des traitements de Données personnelles effectués sur le Site, la Société MYCAREPROCESS s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation sur les Données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dites « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et toute nouvelle loi, décrets pris pour leur application.
La Société MYCAREPROCESS limite la collecte des Données personnelles au strict nécessaire en vertu du principe de minimisation des données.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des Données à caractère personnel des Internautes/Prospects. Elle a pour objectif de les informer sur :
- Les Données personnelles les concernant traitées par la Société MYCAREPROCESS ;
- La façon dont sont utilisées leurs Données personnelles ;
- Leurs droits sur leurs Données personnelles.
La Société MYCAREPROCESS se réserve le droit de modifier la présente Politique, à tout moment, afin de fournir une information à jour sur la façon dont leurs Données sont collectées.
2 | DESTINATAIRES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente Politique a pour objectif de présenter la politique de confidentialité des Données personnelles établie par la Société MYCAREPROCESS. Elle est destinée aux acteurs externes de la Société MYCAREPROCESS, notamment :
– Aux prospects, à savoir toute personne faisant l’objet d’opérations commerciales et marketing, qu’elle soit ou non liée contractuellement à la Société MYCAREPROCESS ;
– Aux Internautes, à savoir toute personne naviguant sur le Site.
3 | GLOSSAIRE
Pour une parfaite compréhension, la Société MYCAREPROCESS met à la disposition des Internautes et Prospects un Glossaire. Les termes utilisés dans la présente Politique ont la signification suivante :
« Base légale » : désigne la base sur laquelle le traitement se fonde. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, il se rattache à l’une des six bases prévues par le RGPD (art. 6).
« Délégué à la protection des Données » ou « DPO » : désigne la personne physique qui conseille et accompagne les entreprises qui le désignent dans la conformité au Règlement sur la Protection des Données Personnelles.
« Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
« Services » : désignent les services fournis par la Société MYCAREPROCESS, y compris les services associés.
« Site » : désigne le site web édité par la Société MYCAREPROCESS accessible via Internet à l’adresse URL www.followme-urgences.fr
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.
« Sous-traitant ultérieur » : désigne les différents prestataires et fournisseurs auxquels la Société MYCAREPROCESS est amenée à faire appel pour la réalisation des Services auprès de ses Clients, et qui traite des Données personnelles des Internautes et Prospects sur instructions documentées de la Société MYCAREPROCESS.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données à caractère personnel.
4 | COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Dans le cadre de la navigation sur le Site et de la communication entre l’Internaute et la Société MYCAREPROCESS, le Responsable de traitement est la Société MYCAREPROCESS dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS MYCAREPROCESS
Centre d’innovations technologiques
17 Rue Claude Bloch,
14000 CAEN
contact@mycareprocess.fr
5 | COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données désigné par la Société MYCAREPROCESS sont les suivantes :
- Par courrier :SAS MYCAREPROCESS – DPO – Centre d’innovations technologiques 17 Rue Claude Bloch 14000 CAEN
- Par courriel : dpo@mycareprocess.fr
6 | DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES, SOURCES, FINALITÉS, BASES JURIDIQUES, DURÉES DE CONSERVATION
Les Données personnelles traitées par la Société MYCAREPROCESS sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies tel que précisé dans le tableau ci-après. Ces durées sont augmentées de la durée de conservation nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement des différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
Elles sont définies en accord avec les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL »).
|
ACTIONS |
CATÉGORIES DES DONNÉES |
SOURCES | FINALITÉ | BASES JURIDIQUES | DURÉES DE CONSERVATION |
|---|---|---|---|---|---|
|
L’Internaute, le Prospect navigue sur le Site |
Données d’identification & Données de connexion & Données de navigation Notamment : adresse IP |
Source directe via la navigation sur le Site |
Mesurer l’audience et les performances & Détecter les problèmes de navigation & Générer des statistiques relatives à la navigation & Proposer des recommandations de contenu personnalisées |
Consentement libre et éclairé de l’Internaute / du Prospect & Intérêts légitime de la Société MYCAREPROCESS pour produire des statistiques anonymes |
L’adresse IP est conservée 1 an à compter de son enregistrement |
|
L’Internaute / le Prospect remplit le formulaire de contact |
Données d’identification Notamment : nom, adresse e-mail, téléphone… |
Source directe lorsque l’Internaute remplit le formulaire |
Assurer le traitement de la demande |
Consentement libre et éclairé de l’Internaute |
Demande conservée 6 mois à compter de son émission |
|
L’internaute / le Prospect s’abonne à la newsletter |
Données d’identification Notamment : nom, adresse e-mail, téléphone |
Source directe lorsque l’Internaute remplit le formulaire |
Adresser des actualités et offres sur les Services |
Consentement libre et éclairé de l’Internaute |
Immédiatement après le retrait du consentement de l’Internaute 2 ans à compter de la dernière activité |
|
L’Internaute / le Prospect exerce ses droits sur ses Données |
Données d’identification Notamment : Nom, prénom, adresse électronique, pièce d’identité |
Source directe lorsque l’Internaute / le Prospect accomplit les démarches pour exercer ses droits |
Assurer le traitement de la demande |
Respect des obligations légales et réglementaires |
5 ans à compter de la demande La pièce d’identité n’est conservée que le temps de la vérification |
|
Prévention et lutte contre la fraude |
Données d’identification & Données de connexion Notamment : adresse IP, appareils informatiques |
Source directe |
Protéger la sécurité des systèmes |
Intérêt légitime de l’Internaute / du Prospect |
L’adresse IP est conservée 1 an à compter de son enregistrement |
Les Données personnelles recueillies sur le Site sont traitées selon les protocoles sécurisés et permettant à la Société MYCAREPROCESS de répondre aux demandes des Internautes et Prospects.
7 | DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données personnelles collectées par la Société MYCAREPROCESS sur le Site sont traitées par : ses services techniques et administratifs, ses prestataires techniques, ses sous-traitants, les autorités publiques lorsque la loi l’exige.
L’ensemble des traitements des Données personnelles des Internautes sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne. Aucun transfert de données n’est effectué hors de l’Union européenne. Aucune transmission des Données personnelles à des tiers n’est effectuée à des fins commerciales par le Responsable de traitement. La Société MYCAREPROCESS assure qu’elle fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les précautions utiles et les mesures de sécurité utiles à la préservation de la sécurité des Données.
8 | SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société MYCAREPROCESS assure qu’elle met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’assurer la sécurité des Données personnelles contre le vol, la perte, la divulgation ou la modification non autorisée en fonction de la sensibilité des Données.
Toutefois, la Société MYCAREPROCESS attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de l’accès au Données pour des raisons de force majeure indépendantes à sa volonté.
9 | DROIT DES INTERNAUTES/PROSPECTS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Dans les conditions prévues par la Règlementation relative à la protection des Données personnelles, l’Internaute/le Prospect dispose :
- D’un droit d’opposition au traitement de ses Données pour motifs légitimes ;
- D’un droit d’accès et de communication, d’un droit de correction, de rectification, de mise à jour, d’effacement et de suppression des Données le concernant, sous réserve de motifs légitimes ;
- D’un droit à la portabilité de ses Données : les personnes physiques concernées sont préalablement informées qu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une copie de leurs Données personnelles ;
- D’un droit à la limitation des traitements opérés relativement à ses Données personnelles.
L’Internaute/le Prospect peut exercer ses droits par :
- Courrier électronique à l’adresse dpo@mycareprocess.fr en indiquant son nom, prénom et adresse électronique ;
- Courrier postal à l’adresse : SAS MYCAREPROCESS – DPO – Centre d’innovations technologiques 17 Rue Claude Bloch 14000 CAEN
Une réponse à sa demande simple lui sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de sa demande. Une réponse à sa demande complexe lui sera adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de sa demande.
Dans le cadre de l’exercice des droits de l’Internaute/le Prospect, la Société MYCAREPROCESS peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
10 | RÉCLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
L’Internaute/le Prospect dispose d’un droit à déposer une réclamation pour atteinte à la protection de ses Données personnelles auprès de l’autorité de contrôle française : la CNIL.
S’il estime que la Société MYCAREPROCESS n’a pas traité ses Données conformément à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles, il a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.
